49.Le titulaire de la délégation prévue aux articles 47 et 48 doit en faire rapport au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants : a)le ou les lots visés;
b)le montant convenu dans le cas d’une cession de terrain;
c)la date de l’exercice de la délégation;
d)le motif de l’opération.
